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Commentaire d'Arrt - Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 fvrier 2014

> Droit > Droit Pnal > Commentaires d'Arrts
Date de cration : 15 Février 2015
Nb de pages : 3
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 1 746 fois
Dtails :

Extrait :

M. A a t condamn par la juridiction de proximit de Paris, pour trois contraventions la rglementation sur le stationnement des vhicules, trois amendes de 38 euros. M. A a demand le renvoi de laudience par tlcopie parvenue au greffe avant laudience, et ce afin de se faire reprsenter par lavocat de son choix. La juridiction de proximit a refus cette demande au motif quelle ntait pas prsente par le prvenu, un avocat ou une personne munie dun mandat spcial de faire droit cette demande. Dans ces conditions, la juridiction a statu par dcision contradictoire signifier. Un pourvoi est form contre cette dcision par M. A. et la Cour de cassation a cass et annul en toutes ses dispositions la dcision entreprise.

Vu larticle 6 3 de la Convention europenne des droits de lhomme,
Attendu que selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se dfendre, a le droit lassistance dun dfenseur de son choix ; que la demande de renvoi de laffaire prsente cette fin peut tre forme par lettre ou par tlcopie.

Une trs ancienne dcision prcise que la remise de cause (que lon nomme communment renvoi dans la pratique) mais qui est distinguer du renvoi tel que lentend le code de procdure pnale dans ses articles 662 et suivants, savoir des dcisions de renvoi dun tribunal un autre est une simple mesure dordre (ou mesure dadministration judiciaire) contre laquelle lappel nest pas recevable (Crim. 24 mai 1890, DP 1890. 1.450). Elle constitue cependant une dcision aux consquences importantes : la remise de cause contradictoire est un acte dinstruction ou de poursuite qui interrompt la prescription de laction publique, ds lors quelle a t ordonne par jugement ou, si elle a t prononce contradictoirement et motive par une mesure prparatoire, quelle est constate par une mention sur les notes daudience tenues par le greffier et signes par le prsident en application de larticle 453 du code de procdure pnale (Crim. 28 nov. 2006). Autre consquence dimportance, mme en labsence du prvenu ou de son avocat, la dcision de renvoi est rendue contradictoirement ds lors que le prvenu a t cit rgulirement (Crim. 11 juin 1981 Bull. crim. n 195). [.]

Description :

Il sagit dun commentaire de l'arrt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 fvrier 2014. Ce commentaire a t ralis dans le cadre dun TD de Procdure pnale.

Ce devoir est idal pour les tudiants, notamment en droit pnal qui souhaitent russir leurs examens.

Il sagit en effet dun outil de travail particulirement efficace, tant comme document de base que comme instrument de rvision, ce document apporte en effet les connaissances essentielles et un solide point dappui pour lapprofondissement.


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