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Cours - La Responsabilit Pnale du Chef dEntreprise

> Droit > Droit Pnal > Cours
Date de cration : 02 Novembre 2012
Nb de pages : 8
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 2 158 fois
Dtails :

Sommaire gnral :

Introduction.

I) Les lments constitutifs de linfraction

A. Llment lgal

1/. Principe de la lgalit des dlits et des peines

2/. Le principe dinterprtation stricte de la loi pnale

3/. Application de la loi pnale dans le temps et dans lespace

4/. Classification des infractions selon l'lment lgal

B. Llment matriel

1/. Infraction consomme

2/. Infraction non consomme : la tentative

C. Llment intentionnel ou moral

1/. Infraction intentionnelle

2/. Infraction non intentionnelle

* Faute de mise en danger dlibre d'autrui

* Faute d'imprudence ou de ngligence

* Faute contraventionnelle

II) La personne responsable

A. Auteur de linfraction

1/. Responsabilit pnale des personnes physiques

2/. Responsabilit pnale des personnes morales

B. Complicit

III) La peine


***

Extrait :

A. Llment lgal

1/. Principe de la lgalit des dlits et des peines

L'article 111-3 du Code pnal pose le principe de la lgalit des crimes, dlits et des peines : Nul ne peut tre puni pour un crime ou un dlit dont les lments ne sont pas dfinis par la loi ou pour une contravention dont les lments ne sont pas dfinis par le rglement. Nul ne peut tre puni dune peine qui nest pas prvue par la loi, si linfraction est un crime ou un dlit, ou par le rglement si linfraction est une contravention.

Ce principe interdit de punir un individu si, au moment des faits, ceux-ci ntaient pas considrs comme rprhensibles, de mme la sanction doit tre prvue au moment de la commission de linfraction.

Il est vrai quen pratique, il arrive que certains comportements que la morale rprouve mais que la loi ne sanctionne pas, ne puissent pas tre poursuivis, non parce que le lgislateur ne blme pas le comportement mais tout simplement parce que celui-ci tant nouveau, la loi ne la pas envisag (limagination des fraudeurs tant logiquement, en ce domaine, beaucoup plus grande que celle du lgislateur, ce dernier ne peut que crer lincrimination aprs coup).

Ainsi, lorsque lindividu qui a commis une indlicatesse est traduit devant un tribunal pnal, les juges ne peuvent pas le sanctionner pnalement en vertu du principe de la lgalit des dlits et des peines.

En consquence, la socit qui veut sanctionner un comportement doit le prvoir par crit (dans le Code pnal).

Ainsi, la Cour de cassation a rejet le dlit dhomicide involontaire sur un enfant natre, ce dernier nayant pas le statut de personne selon le droit pnal. La femme enceinte qui a subi un accident entranant la perte de son enfant natre ne pourra obtenir quune indemnisation pour cette perte mais ne verra pas lindividu auteur de laccident, condamn pnalement. []

Description :

Il sagit dun cours de droit pnal gnral ayant pour objet la responsabilit pnale du chef dentreprise .

Il convient de souligner qu'il peut parfaitement servir de fiche de rvision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi et surtout pour les travaux dirigs.

___________

Police utilise : Times New Roman (12)
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