Bienvenue sur Encyclodocs
Jeudi 28 Mai
il est 11:43

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

1 Modèle de Manuel Qualité ISO 9001 version 2008
2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
4 Formation - La Norme ISO 9001 version 2008
5 Formulaire - Fiche de Prêt de Véhicule
6 Procédure - Gestion des Non-Conformités
7 Processus - Commercial
8 Modèle de Cartographie des Processus
9 Formulaire - Support d'Audit Interne
10 Dissertation - Le Parasite et la Littérature

Le saviez vous ?
Encyclodocs c’est
7983 documents téléchargeables

Proposez vos documents et gagnez de l’argent
Les derniers documents
en ligne

16/05 Cours - Techniques de Soins en Anesthésie Réanimation : La Sonde Vésicale
09/05 Exposé - Les Intelligences Multiples
02/05 Commentaire d'Arrêt - Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 juin 2014 : Les Obligations du Vendeur
02/05 Cours - L'Histoire de la Peine de Mort
02/05 Mémoire - Le Système de Tableau de Bord Social
02/05 Fiche - Le Fonctionnement de la Personne : Le Fonctionnement Systémique
02/05 Dossier - Rapport de Stage BTS CGO : Missions Réalisées dans un Cabinet d'Expertise Comptable
02/05 Fiches - Ensemble de Fiches Explicatives d'Arrêts sur la Difficulté de Qualification de Contrats Spéciaux
02/05 Dossier - Checklit d'Audit IFS v6 et Calculateur de Résultat
02/05 Fiche - Naissance du XXème Siècle

Téléchargez tout de suite ce document
1.80 €

Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 853 fois
Détails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


Envoyer cette fiche à un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le télécharger
>> Prix de vente TTC : 1.80 € <<
Pour accèder à ce contenu,
il vous faut 1 code d'accès.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez le code d'accès

©2015 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits réservés pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n°1351821 - Abonnez vous au flux RSS