Bienvenue sur encyclodocs.com
Samedi 25 Octobre
il est 08:15

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

#1 Modèle de Manuel Qualité ISO 9001 version 2008
#2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
#3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
#4 Formation - La Norme ISO 9001 version 2008
#5 Procédure - Gestion des Non-Conformités
#6 Formulaire - Fiche de Prêt de Véhicule
#7 Processus - Commercial
#8 Modèle de Cartographie des Processus
#9 Formulaire - Support d'Audit Interne
#10 Dissertation - Le Parasite et la Littérature

Le saviez vous ?
Encyclodocs c’est
7716 documents téléchargeables

Proposez vos documents et gagnez de l’argent
Les derniers documents
en ligne

24/10 Dossier - Modèle de Compte-Rendu de Revue de Processus
24/10 Dossier - Modèle de Livret d'Accueil : Nouveau Collaborateur
24/10 Formulaire - Modèle d'Affichage Obligatoire dans les Entreprises
23/10 Cours - Les Fichiers en Algorithme et en Pascal
23/10 Cours - Installation d'un Serveur LTSP Linux
23/10 Cours - Les Commandes Vi
23/10 Cours - Tutoriel d'Installation et de Configuration d'une Solution Firewall IPCOP
20/10 Cours - Les Enregistrements en Algorithmique et en Pascal
19/10 Cours - Master 1 : Economie des Médias
14/10 Cours - Réaliser le Logo de Google avec Photoshop

Téléchargez tout de suite ce document
1.80 €

Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 761 fois
Détails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


Envoyer cette fiche à un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le télécharger
>> Prix de vente TTC : 1.80 € <<
Pour accèder à ce contenu,
il vous faut 1 code d'accès.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez le code d'accès

©2014 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits réservés pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n°1351821 - Abonnez vous au flux RSS