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Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 813 fois
Détails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


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