Bienvenue sur encyclodocs.com
Vendredi 01 Août
il est 17:53

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

#1 Modèle de Manuel Qualité ISO 9001 version 2008
#2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
#3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
#4 Formation - La Nouvelle Norme ISO 9001 version 2008
#5 Procédure - Gestion des Non-Conformités
#6 Formulaire - Fiche de Prêt de Véhicule
#7 Processus - Commercial
#8 Modèle de Cartographie des Processus
#9 Formulaire - Support d'Audit Interne
#10 Dissertation - Le Parasite et la Littérature

Le saviez vous ?
Encyclodocs c’est
7693 documents téléchargeables

Proposez vos documents et gagnez de l’argent
Les derniers documents
en ligne

27/07 Exposé - Le Droit des Affaires Internationales
27/07 Mémoire - Le Financement des Besoins de Trésorerie par l'Escompte de Traite
27/07 Dissertation - Le Bonheur dans Le Rouge et le Noir de Stendhal
27/07 Exposé - "Une Baignade à Asnières" de Georges Pierre Seurat (1859-1891)
27/07 Cours - Méthodologie pour Réussir la Note de Synthèse
27/07 Dossier - L'Anacarde en Côte d'Ivoire
27/07 Dossier - L'Autorégulation dans la Presse Ivoirienne : une Analyse Sociologique de la Grille de Lecture et d'Ecoute de l'OLPED
27/07 Fiche de Lecture - Connaître la Côte d'Ivoire par les Dates: de 1893 à 2010
27/07 Mémoire - La Performance des Introductions en Bourse des Sociétés sous LBO
27/07 Dossier - L'Importance du Projet de Recherche dans la Science

Téléchargez tout de suite ce document
1.80 €

Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 703 fois
Détails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


Envoyer cette fiche à un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le télécharger
>> Prix de vente TTC : 1.80 € <<
Pour accèder à ce contenu,
il vous faut 1 code d'accès.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez le code d'accès

©2014 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits réservés pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n°1351821 - Abonnez vous au flux RSS