Bienvenue sur Encyclodocs
Samedi 31 Janvier
il est 08:00

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

1 Modèle de Manuel Qualité ISO 9001 version 2008
2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
4 Formation - La Norme ISO 9001 version 2008
5 Formulaire - Fiche de Prêt de Véhicule
6 Procédure - Gestion des Non-Conformités
7 Processus - Commercial
8 Modèle de Cartographie des Processus
9 Formulaire - Support d'Audit Interne
10 Mémoire - Comment l'Entreprise peut-elle Lutter contre le Turn-over ?

Le saviez vous ?
Encyclodocs c’est
7825 documents téléchargeables

Proposez vos documents et gagnez de l’argent
Les derniers documents
en ligne

25/01 Dossier - Guide Pratique du Créateur d'Entreprise
23/01 Lettre Type - Contestation de l'Avis d'Imposition présentant une Erreur
23/01 Lettre Type - Contestation du Montant de la Taxe d'Habitation
23/01 Lettre Type - Contestation au Centre des Impôts
23/01 Lettre Type - Contestation sur l'Avis d'Imposition - Erreur du Montant
23/01 Lettre Type - Contestation de l'Impôt sur le Revenu
23/01 Lettre Type - Contestation aux Services Fiscaux
23/01 Lettre Type - Contestation d'Imposition auprès des Services Fiscaux
23/01 Lettre Type - Contestation de Redressement
23/01 Lettre Type - Contestation d'une Notification de Redressement Fiscal

Téléchargez tout de suite ce document
1.80 €

Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 802 fois
Détails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


Envoyer cette fiche à un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le télécharger
>> Prix de vente TTC : 1.80 € <<
Pour accèder à ce contenu,
il vous faut 1 code d'accès.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez le code d'accès

©2015 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits réservés pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n°1351821 - Abonnez vous au flux RSS