Bienvenue sur Encyclodocs
Samedi 10 Dcembre
il est 19:24

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

1 Modèle de Manuel Qualité ISO 9001 version 2008
2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
4 Formation - La Norme ISO 9001 version 2008
5 Procédure - Gestion des Non-Conformités
6 Formulaire - Fiche de Prêt de Véhicule
7 Processus - Commercial
8 Modèle de Cartographie des Processus
9 Dissertation - La Libre Administration des Collectivités Territoriales
10 Formulaire - Support d'Audit Interne

Le saviez vous ?
Encyclodocs cest
8380 documents tlchargeables

Proposez vos documents et gagnez de largent
Les derniers documents
en ligne

17/11 Cours - Economie Générale
17/11 Dossier - La Distribution : Le Merchandising
17/11 Exposé - La Communication Stratégique
17/11 Exposé - L'Ethique des Affaires
17/11 Exposé - L'Economie Monétaire et Internationale
17/11 Dossier - Circuit R-L Série : Expérimentations
17/11 Cours - Le Marketing
17/11 Dossier - Comprendre le Comportement du Consommateur
17/11 Cours - Comprendre et Développer votre Force de Vente
17/11 Exposé - Publicité et Relations Publiques

Tlchargez tout de suite ce document
1.80 €

Fiche - Le Critère de l'Affectation à un Service Public

> Droit > Droit Administratif > Fiches
Date de cration : 27 Juillet 2012
Nb de page : 1
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 1 252 fois
Dtails :

Extrait :

« Ce critère jurisprudentiel a été posé par un Grand arrêt de la jurisprudence administrative (GAJA) : CE 19 octobre 1956, Le Beton. Le juge administratif (JA) retenait une conception large de ces missions de service public : un gîte rural appartenant à une commune a pu être regardé comme un bien affecté à une mission de service public (le développement touristique de la commune) et relever à ce titre du domaine public (CE 25 janvier 2006, Cne de la Souche). […] »

Description :

Il s’agit d’une synthèse de droit administratif des biens ayant pour objet « le critère de l’affectation à un service public. »

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (dissertation, commentaire d’arrêt, exposé, etc.).


Envoyer cette fiche un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le tlcharger
>> Prix de vente TTC : 1.80 € <<
Pour accder ce contenu,
il vous faut 1 code d'accs.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez le code d'accs

©2016 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits réservés pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n°1351821 - Abonnez vous au flux RSS