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Dissertation - Droit du Service Public : Gratuité et Service Public

> Droit > Droit Administratif > Dissertations
Date de création : 27 Juillet 2012
Nb de pages : 4
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 1 034 fois
Détails :

Plan de la dissertation :

Introduction.

I) L’inexistence d’un principe général de gratuité du service public

A. La réticence doctrinale

B. Le refus jurisprudentiel d’un principe général

II) Des utilisations diverses de la gratuité

A. Gratuité et nature du service public

B. Gratuité et égalité

Description :

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif approfondi, et plus précisément de droit du service public ayant pour sujet : « Gratuité et service public ».

Il convient de souligner qu'elle peut parfaitement servir de fiche de révision non seulement pour les examens de fin de semestre mais aussi pour les travaux dirigés (exposé, commentaire, etc.).


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