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Dossier Les Rgles dInterprtations de la Loi Pnale

> Droit > Droit Pnal > Dossiers
Date de cration : 04 Avril 2009
Nb de pages : 2
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 2 730 fois
Dtails :

Introduction

I. Le principe dinterprtation stricte de la Loi pnale
A) Linterprtation stricte corolaire de la lgalit criminelle
B) Linterprtation Littrale, modle de linterprtation stricte

II. Linterprtation souple de la Loi pnale
A) Linterprtation intelligente de la Loi pnale
B) Linterprtation volutive de la Loi pnale

Description :

Interprter une Loi, cest rechercher la manire exacte et lapplication correcte au cas quelle doit rgir. Cest la ncessit pour tre applique car il faut assurer le passage de labstraction de la Loi au concret de la vie quotidienne. Mais en pratique, cette interprtation suscite des difficults notamment pnales car les consquences sont importantes (la privation de libert c'est--dire la prison). La personne poursuivie se verra appliquer une mesure rpressive portant atteinte sa libert, son patrimoine ou son honneur. Art. 111-4 du Code Pnal sur linterprtation stricte de la Loi Pnale. Cette application donne lieu des applications diverses comme en tmoignent les arrts : - Chambre criminelle de la Cour Cassation du 8mars 1930.
- 3me chambre civile de la Cour dAppel de Rennes du 3 mai 2000.
- Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 janvier 1971.
- Assemble Plnire de la Cour de Cassation du 29 juin 2001.

La Loi nous dit bien que tout ce qui nest pas interdit est permis. Seul le lgislateur peut poser un interdit et le sanctionner. Le juge ne peut pas crer dinfraction ni infliger des sanctions non prvues. Cest le principe de lgalit des dlits et des peines o il y a une exigence de clart de la Loi pnale.
Ces quatre Arrts soulvent la question des rgles dinterprtation de la Loi pnale. Quelles mthodes dinterprtation, le juge rpressif a-t-il sa disposition pour clairer les textes qui lui sont soumis ?


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