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Dissertation - Les Cadres dEnqute et les Pouvoirs qui en Rsultent

> Droit > Droit Pnal > Dissertations
Date de cration : 25 Septembre 2011
Nb de pages : 12
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 3 083 fois
Dtails :

Plan simplifi :

Introduction :

I La distinction traditionnelle entre enqute prliminaire et enqute de flagrance :

A) Enqute prliminaire et enqute de flagrance : des domaines distincts :

B) Enqute prliminaire et enqute de flagrance : des rgimes distincts :

II La dissipation des cadres juridiques traditionnels de laction policire :

A) Le rapprochement entre enqute de flagrance et enqute prliminaire :

B) Lmergence de procdures indiffrentes aux cadres juridiques traditionnels :

Description :

Il sagit dune dissertation de droit pnal ayant pour objet les cadres denqute et les pouvoirs qui en rsultent.
Ce document est dune qualit exemplaire !
Il convient par ailleurs de souligner qu'il peut galement servir de fiche de rvision non seulement pour les partiels mais aussi pour les travaux dirigs.


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