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Dissertation - L'Application de la Loi Pnale dans le Temps

> Droit > Droit Pnal > Dissertations
Date de cration : 04 Janvier 2011
Nb de pages : 4
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 4 525 fois
Dtails :

L'application de la norme dans le temps pose le problme de la rtroactivit. Sous la rvolution fut galement pos le principe de non rtroactivit de la norme de droit pour protger le justiciable de l'arbitraire des juges. En effet, se voir appliquer une interdiction et une peine qui n'existaient pas au moment de l'acte est injuste. Ce principe s'applique la loi et aux rglements nationaux. Mais, il est aussi pos en droit international et communautaire.
Ainsi, en droit franais on trouve deux postulats : la jurisprudence n'est pas une norme de droit, et, la norme de droit n'est pas rtroactive. La jurisprudence n'tant pas une norme de droit, le principe de non rtroactivit ne s'impose pas elle. Ainsi le "fruit" de l'application de la jurisprudence est rtroactif. Mais si il n'est pas admis que la jurisprudence n'est pas une source de droit, on ne peut nier qu'tant l'application du droit, elle a une certaine valeur. De plus, mme si la norme pnale est d'interprtation stricte, il y a une certaine interprtation par les juges. L'interprtation dgage par la Cour de Cassation a une influence relle sur les dcisions des juges judiciaires. Aussi on qualifie souvent la jurisprudence de source indirecte de droit. Mais le principe de non rtroactivit ne s'appliquant qu' la norme pnale, il ne s'impose pas la jurisprudence. Or la jurisprudence est une source indirecte de droit. Ainsi, on peut considrer, si on s'loigne du postulat que la jurisprudence n'est pas une source du droit, que le principe de non rtroactivit connat une grande attnuation. Il connat des exceptions moins importantes relevant de l'application de la loi.
Le droit communautaire, pour sa part, n'admet pas la rtroactivit de la jurisprudence. Un conflit est donc n entre le droit franais et la Cour europenne des droits de l'homme.

Description :

Dissertation sur la question de la rtroactivit ou non de la loi pnale dans le temps: les principes et l'application dans la jurisprudence interne comme communautaire. (...)


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