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Dossier - Le Contrôle Fiscal

> Autres Cours > Divers
Date de cration : 16 Octobre 2010
Nb de pages : 7
Type de document : Document PDF
Affichage de la fiche : 1 139 fois
Dtails :

1ère partie : Généralités sur le contrôle fiscal :

I – Les moyens de contrôle de l’administration :
A) Le droit de communication :
B) Le droit d’enquête :
C) Le droit de visite et de saisie :
D) La flagrance fiscale :
E) Le contrôle sur pièces :
F) L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle :

II – La prescription fiscale :

III – Les modalités d’exercice du droit de reprise de l’administration :
A) La procédure de rectification contradictoire :
B) Les procédures d’imposition d’office :

2ème partie : La vérification de la comptabilité :

I – Le déroulement du contrôle :
A) L’avis de vérification :
B) Le lieu de vérification :
C) Le contenu du contrôle :
D) La durée du contrôle :

II – Les garanties accordées au contribuable :
A) Le contrôle fiscal et la gestion de l’entreprise :
B) La déduction en cascade :
C) L’assistance d’un conseil :
D) L’impossibilité de renouveler une vérification de la comptabilité :
E) L’information du contribuable sur les conséquences financières d’un rehaussement :
F) La suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l’administration :

III – Les conséquences de la vérification de la comptabilité :

3ème partie : Les sanctions fiscales :

I – L’intérêt de retard :

II – Les majorations :
A) En cas de non dépôt de à déclaration :
B) En cas d’insuffisance, omission ou inexactitude dans une déclaration souscrite :
C) En cas d’opposition à un contrôle fiscal :
D) En cas de paiement tardif :

III – Les amendes fixes :

Description :

Le contrôle fiscal est la fait pour l'administration fiscale française de disposer du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. (...)


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