Bienvenue sur Encyclodocs
Lundi 09 Décembre
il est 02:48

Recherche

Le TOP 10 des documents
en ligne

1 Modle de Manuel Qualit ISO 9001 version 2008
2 Lettre Type de Proposition de Partenariat Commercial
3 Formulaire - Grille de Diagnostic ISO 9001 2008
4 Formation - La Norme ISO 9001 version 2008
5 Procdure - Gestion des Non-Conformits
6 Formulaire - Fiche de Prt de Vhicule
7 Processus - Commercial
8 Modle de Cartographie des Processus
9 Dissertation - La Libre Administration des Collectivits Territoriales
10 Formulaire - Support d'Audit Interne

Le saviez vous ?
Encyclodocs cest
8380 documents tlchargeables

Proposez vos documents et gagnez de largent
Les derniers documents
en ligne

17/11 Cours - Economie Gnrale
17/11 Dossier - La Distribution : Le Merchandising
17/11 Expos - La Communication Stratgique
17/11 Expos - L'Ethique des Affaires
17/11 Expos - L'Economie Montaire et Internationale
17/11 Dossier - Circuit R-L Srie : Exprimentations
17/11 Cours - Le Marketing
17/11 Dossier - Comprendre le Comportement du Consommateur
17/11 Cours - Comprendre et Dvelopper votre Force de Vente
17/11 Expos - Publicit et Relations Publiques

Tlchargez tout de suite ce document
3.60 €

Dissertation - LExamen de la Lgalit dun Rglement Administratif par le Juge Pnal

> Droit > Droit Pnal > Dissertations
Date de cration : 14 Octobre 2010
Nb de pages : 2
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 2 213 fois
Dtails :

Introduction :

1. Les sources de droit en la matire :
A. Sous lempire de lancien code pnal :
B. Sous l'empire du nouveau code pnal :

2. Des principes de droit justifis :
A. La lgitimit du juge pnal en la matire :
B. L'autonomie des juridiction respecte :

Description :

D'aprs le principe de la hirarchie des normes affirmant que les actes rglementaires, actes manants de la juridiction administrative, sont hirarchiquement infrieurs aux traits internationaux, la constitution, la loi et aux principes lmentaires de droit gnral et selon les principes dindpendances des juridictions administratives et judiciaires, lexamen de la lgalit dun rglement administratif relve normalement de la comptence des juridictions administratives et aucune disposition particulire nexiste lorsquun acte rglementaire concerne de prs ou de loin le droit pnal. Seulement, il nest pas rare que la solution dun procs pnal dpende de linterprtation ou de lexamen de la lgalit dun rglement administratif ayant engendr des poursuites pnales. On peut distinguer deux aspects distincts de lgalit : la lgalit externe qui comprend la comptence des juridictions, la procdure, la forme ; et la lgalit interne qui comprend le respect ou non de la loi et la qualification juridique des faits.
Ainsi, le juge pnal sera donc til comptent pour apprcier la conformit dun rglement administratif la loi ? (...)


Envoyer cette fiche un ami

Acheter par carte bancaire Acheter par audiopass ou SMS



Acheter ce document et le tlcharger
>> Prix de vente TTC : 3.60 € <<
Pour accder ce contenu,
il vous faut 2 codes d'accs.

Pour savoir comment obtenir un code, cliquez sur le drapeau de votre pays :





Votre navigateur doit accepter les cookies
Cookies have to be enabled on your browser
Entrez les codes d'accs
n1
n2

2016 Copyright international www.encyclodocs.com - Tous droits rservs pour tous pays - All rights reserved worldwide - CNIL n1351821 - Abonnez vous au flux RSS