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Commentaire d'Arrt - Chambre Criminelle de la Cour de Cassation. 25 juin 2002

> Droit > Droit Pnal > Commentaires d'Arrts
Date de cration : 03 Octobre 2010
Nb de pages : 3
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 3 660 fois
Dtails :

La cour de cassation fait une interprtation stricte de lhomicide involontaire (I) en respectant le principe des dlits et des peines de la loi pnale. Cela nempche nanmoins pas le fait que cette interprtation soit discute (II).

Description :

Interprter cest chercher comprendre par une triple opration dclaircissement de ce qui est obscur, de dveloppement du cours dune histoire ou de la richesse dun contenu, daffirmation enfin au profit dun sens exact et lencontre du doute ou de lerreur Ainsi le principe de linterprtation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pnal sintresse au dlits et crimes et que la sanction peut tre la privation la plus grave, celle de la libert. La cour de cassation illustre ce principe lors dun arrt du 25 juin 2002. (...)


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