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Commentaire d'Arrt - Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 22 juin 2005

> Droit > Droit Pnal > Commentaires d'Arrts
Date de cration : 03 Octobre 2010
Nb de pages : 4
Type de document : Document PDF
Affichage de la fiche : 2 830 fois
Dtails :

La cour de cassation met en vidence deux points essentiels, la mise en danger dlibre est une notion complexe (I), punissable mme en labsence de dommages (II).

Description :

La faute de mise en danger dlibr a t cre en 1992 loccasion de la rforme du code pnal afin damliorer une politique de prvention des comportements violents ainsi cette faute peut tre qualifie dimprudence aggrave car le risque a t envisag par le dlinquant, du moins cela parait vident comme lillustre larrt du 22 juin 2005 de la cour de cassation. (...)


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