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Commentaire d'Arrt - Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 12 septembre 2006

> Droit > Droit Pnal > Commentaires d'Arrts
Date de cration : 03 Octobre 2010
Nb de pages : 4
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 2 676 fois
Dtails :

La cour de cassation met en vidence deux points essentiels, le lien direct est inexistant (I), nanmoins la peine survit car la faute caractrise est quant elle avre (II)

Description :

Le 27 octobre 2005, la 3me chambre de la cour dappel de Rennes condamne Vronique X pour homicide involontaire 6 mois dinterdiction dexercice dactivit professionnelle et a prononc sur les intrts civils, au motif que lvolution de ltat de sant de Elise Z tait prvisible, quaucun suivit na t ralis par la prvenue alors que celle-ci en avait tous les moyens. Tous ces motifs constituent des fautes dimprudences et de ngligences caractrisant le dlit dhomicide involontaire. (...)


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