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Commentaire d'Arrt du 13 Octobre 2004 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation

> Droit > Droit Pnal > Commentaires d'Arrts
Date de cration : 09 Juillet 2010
Nb de pages : 3
Type de document : Document Word
Affichage de la fiche : 4 796 fois
Dtails :

L'article 427 du code de procdure pnale dispose que la libert de la preuve est totale. Nanmoins cet arrt vient nuancer cette affirmation. Elle vient faire une distinction selon que les gendarmes ont fait un enregistrement vocal en dehors de ses fonctions ( preuve accepte ) et dans le cadre de ses fonctions ( preuve refuse ). Cela s'explique par le fait que les gendarmes doivent respecter certaines rgles, ce ne sont pas des citoyens lambdas.

Description :

I Lenregistrement vocal opr par un gendarme en dehors de ses fonctions :
A Lenregistrement vocal accept comme preuve :
B Lobligation du respect de certaines rgles :

II Lenregistrement vocal opr par un gendarme dans le cadre de ses fonctions :
A Lenregistrement vocal refus comme preuve :
B Une limite la libert de la preuve :


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